J.O. 102 du 3 mai 2005
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Arrêté du 29 avril 2005 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005
NOR : SANS0521627A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-1 et suivants ;
Vu la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et notamment son article 76 ;
Vu l'ordonnance no 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie des personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement,
Arrêtent :
Article 1
Les personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines transférés à la Caisse des dépôts et consignations peuvent, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée, opter de manière irrévocable pour le régime de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités suivantes :
Les personnels concernés en font la demande sur papier libre.
La demande doit nécessairement comporter le nom, le prénom, le numéro d'agent et les fonctions occupées au moment de la demande.
La demande doit comporter la formule : « Je soussigné(e),
, demande, de manière irrévocable,à bénéficier de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations, conformément au 2° de l'article 2 de l'ordonnance no 2005-389 du 28 avril 2005. »
La demande, dûment datée et signée par l'agent, est transmise, contre récépissé, par la voie hiérarchique, à la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations. Cette dernière notifie à l'intéressé, au plus tard dans les deux mois suivant la date de réception de la demande, son intégration au régime de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations avec effet au premier jour du mois civil suivant l'expiration de ce délai.
En l'absence de décision expresse notifiée à l'intéressé dans ce délai de deux mois, l'intégration au régime de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations prend effet le premier jour du mois civil suivant l'expiration du délai précité.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Sebeyran